CONDITIONS GENERALES DE VENTE COYOTE APPLICABLES EXCLUSIVEMENT AUX ACHATS DE PRODUITS COYOTE, APPLICATIONS SUR TELEPHONES MOBILES ET SOUSCRIPTIONS D'ABONNEMENT AU SERVICE COYOTE

 

Version du 20 septembre 2011

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") sont proposées par la société COYOTE SYSTEM, société par actions simplifiée au capital de 37.575,00 euros, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 482 878 139, dont le siège social est situé 5 rue Salomon de Rothschild à Suresnes (92150), représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège (ci-après "COYOTE SYSTEM").

 

Les présentes CGV ne sont pas applicables aux achats de produits COYOTE, et souscriptions d'abonnements réalisés auprès de certains revendeurs proposant des conditions générales de vente et services spécifiques.

 

COYOTE SYSTEM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. La dernière version des CGV est disponible sur le Site Coyote.

 

 

PREAMBULE

 

COYOTE SYSTEM a développé et commercialise des Terminaux COYOTE GPS, assistants d’aide à la conduite embarqué permettant, selon les versions, de communiquer en temps réel à son utilisateur, abonné au Service COYOTE, des informations routières telles que les limitations de vitesse en vigueur, les sections de voie dangereuses (notamment état du trafic routier, sections de voie de fort trafic, zones accidentogènes, dont des zones de contrôle de vitesse, non signalées comme telles) ou les points de danger précis (notamment obstacle au trafic, passage dangereux, dangers temporaires).

 

Tout abonnement au Service COYOTE ainsi que toute utilisation du Terminal COYOTE implique et emporte lors de la souscription l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Ces CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation expresse, écrite et préalable de COYOTE SYSTEM.

 

 

ARTICLE 1er - DEFINITIONS

 

Les termes et expressions ci-après auront dans les présentes CGV le sens suivant :

 

"Client" désigne toute personne physique ou morale utilisatrice du Service COYOTE ;

 

"Données COYOTE" désigne les données fournies, remontées et traitées par le Terminal COYOTE, à savoir la position du véhicule (latitude, longitude, vitesse, cap) et les informations transmises par COYOTE ou par le Client ; les Données Coyote hors du territoire français peuvent être de nature différente selon les règlementations locales applicables ;

 

"Equipement du Client" désigne l'environnement technique et matériel et accessoires du Client au sein duquel le Terminal COYOTE a vocation à être installé et utilisé sous la seule responsabilité du Client. L'Equipement du Client comprend, outre le véhicule du Client, l'ensemble des équipements embarqués, dont les matériels électroniques et informatiques pouvant équiper ledit véhicule ;

 

"Mon Compte" désigne l'espace en ligne, accessible par le Client via une rubrique dédiée du Site Coyote, permettant au Client de gérer son compte abonné et consulter notamment ses factures ;

 

"Formulaire d'Abonnement" désigne la page web accessible sur le Site Coyote permettant au Client de s'abonner au Service COYOTE selon les Formules d'Abonnement ;

 

"Formules d’Abonnement" désigne la page web du Site Coyote présentant les modalités et coûts d'abonnement au Service COYOTE, selon les Terminaux Coyote et faisant l'objet de l'Annexe 1 ;

 

« Offre Découverte » désigne la période suivant la date d'achat durant laquelle le Client peut utiliser le Terminal COYOTE sans souscrire d'abonnement. Au-delà de l’Offre Découverte, le Client, pour pouvoir continuer à utiliser le Terminal COYOTE, doit activer son compte auprès de COYOTE SYSTEM en souscrivant à un abonnement présenté dans le document intitulé "Formules d’Abonnement". La durée de l’Offre Découverte varie selon les modèles de Terminaux COYOTE et selon d'éventuelles offres promotionnelles ; l’Offre Découverte ne s’appliquera qu’aux Terminaux COYOTE et formules d’abonnement mis en vente par COYOTE SYSTEM à compter du 20 septembre 2011 ;

 

"Service COYOTE" désigne l'ensemble des services fournis par COYOTE SYSTEM en vertu des présentes CGV et selon le CLUF joint aux présentes ;

 

"Site Coyote" désigne le site internet exploité par COYOTE SYSTEM et accessible à l'adresse http://www.moncoyote.com ;

"Terminal COYOTE" ou "Terminaux COYOTE" désignent le ou les équipements électroniques commercialisés par COYOTE SYSTEM et permettant l'accès au Service COYOTE. Le Terminal COYOTE est un boîtier GPS communiquant par GSM. Les Terminaux COYOTE existent en six versions : le "MINI COYOTE", le "MINI COYOTE V2", le "MINI COYOTE PLUS", le "COYOTE RIDER", le "COYOTE RIDER V2" et le "COYOTE NAV V2". Chacun de ces Terminaux possède des caractéristiques spécifiques détaillées sur le Site Coyote ;

 

"Application iCoyote" désigne les applications mobile d'assistant d'aide à la Conduite pour les équipements de téléphonie mobile, donnant accès au Service Coyote téléchargeable, par le client via son téléphone mobile directement sur les plateformes en ligne (Marketplaces) de téléchargements mobile.

 

 

ARTICLE 2 - ABONNEMENT AU SERVICE COYOTE

 

Tout abonnement payé à la souscription ou lors d'un renouvellement est non remboursable pour quelque cause que ce soit. Aucun remboursement du prix d'achat d'un produit COYOTE n'intervient hors les conditions de garantie définies par les présentes du fait d'une panne constatée par COYOTE SYSTEM du Terminal Coyote.


2.1 Présentation des abonnements au Service COYOTE

 

L'abonnement au Service COYOTE suppose le choix par le Client, à l'issue de l’Offre Découverte dont la durée varie selon les Terminaux Coyote, de l’une des Formules d'Abonnement disponibles selon la version du Terminal COYOTE concernée.

 

Le Service COYOTE est différent selon le modèle de Terminal COYOTE. Toutes les informations relatives au Service COYOTE et aux modèles de Terminaux COYOTE sont disponibles sur le Site Coyote.

 

 

2.2 Fin de l’Offre Découverte

 

COYOTE SYSTEM attire l'attention du Client sur le fait que, faute de souscription et paiement de l’une des Formules d’Abonnement à l'issue de l’Offre Découverte, le Terminal COYOTE deviendra automatiquement inutilisable.

 

Cependant, s'agissant du Terminal COYOTE MINI et/ou COYOTE MINI PLUS, le Client a la faculté, après l’Offre Découverte, de demander une réactivation du Service COYOTE en renvoyant son Terminal à COYOTE SYSTEM, 5 rue Salomon de Rothschild, 92150 SURESNES accompagné d'un chèque de 50 (cinquante) euros à l'ordre de COYOTE SYSTEM couvrant les frais de réactivation.

 

COYOTE SYSTEM procèdera alors au changement de la carte SIM du Terminal COYOTE et renverra l'appareil au Client, qui pourra alors s'abonner selon les formules d'abonnement disponibles.

 

 

2.3 Extension d'abonnement

 

L'abonnement au Service COYOTE est valable pour un territoire national donné.

 

Cependant, selon les modèles de Terminal COYOTE, le Client dispose de la faculté d'étendre temporairement son abonnement à un autre territoire, selon les territoires disponibles et couverts par le Service COYOTE, en choisissant l'option "Extension de Territoire" dans l'Mon Compte du Site Coyote. L'extension de territoire est proposée par COYOTE SYSTEM aux prix figurant dans la Brochure Tarifaire.

 

 

ARTICLE 3 - ACTIVATION DU COMPTE

 

Afin de pouvoir utiliser le Terminal Coyote au-delà de l’Offre Découverte, selon l'offre concernée de COYOTE SYSTEM, le Client doit activer son compte auprès de COYOTE SYSTEM et souscrire une Formule d’Abonnement. A défaut de souscription, le Terminal Coyote n'est plus utilisable, sauf à demander sa réactivation dans les conditions de l'article 2.2.

 

COYOTE SYSTEM informe le Client par écrit (par lettre simple et le cas échéant par courrier électronique) de l'activation de son compte et de ses identifiants.

 

Dans tous les cas, COYOTE SYSTEM met à la disposition du Client, sur son Site Internet, une console de suivi d'activation lui permettant de connaître l'état de la mise en service de sa demande d'abonnement.

 

Le Client est informé que les délais d'activation du Service dépendent étroitement des diligences des opérateurs de téléphonie mobile, dont COYOTE SYSTEM n’est pas responsable.

 


ARTICLE 4 - DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables en matière de vente de produit ou de prestation de service à distance, le Client non professionnel dispose d'un droit de rétractation de 10 (dix) jours à compter de la réception du Terminal COYOTE. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

 

Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d'un quelconque motif, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à COYOTE SYSTEM, Service Abonnement, 5 rue Salomon de Rothschild 92150 Suresnes, accompagnée le cas échéant du Terminal COYOTE en parfait état dans son emballage d'origine, avec tous ses accessoires, notices et documentations. Les frais de retour restent à la charge du Client.

 

Le Client qui utilise le Terminal COYOTE avant l'expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer ce droit.

 

 

ARTICLE 5 - DESCRIPTION DU SERVICE COYOTE

 

Le Service COYOTE associe le Terminal COYOTE à un abonnement téléphonique compris dans l'une et l'autre des formules d'abonnement proposées par COYOTE SYSTEM.

 

 

5.1. Carte SIM

 

Le Client se voit remettre, quelle que soit la formule d'abonnement choisie par lui, en plus du Terminal COYOTE, une carte SIM, sans numéro de téléphone attribué, permettant le transfert de données entre le Terminal COYOTE et les serveurs informatiques de COYOTE SYSTEM.

 

La carte SIM remise au Client reste la propriété de COYOTE SYSTEM pendant toute la durée du Contrat. Le Client s'interdit de copier, vendre, céder, louer, détruire ou dégrader la carte SIM pendant toute la durée du Contrat. A l'issue du Contrat, la carte SIM sera désactivée par COYOTE SYSTEM.

 

 

5.2 Services annexes

 

Selon le Terminal COYOTE choisi, certains services complémentaires gratuits sont proposés :

 

  • Terminal MINI COYOTE PLUS : alertes de sécurité en temps réel sur autoroutes, partage d'informations sur les perturbations routières entre utilisateurs, service d’assistance concernant les pannes du véhicule dans les conditions et limites décrites à l’Annexe 4 des présentes CGV;

 

  • Terminal COYOTE NAV V2 : recherche locale Pages Jaunes, les stations essences les moins chères, les places de parking disponibles, les prévisions météorologiques.

 

 

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT

 

Le Contrat entre en vigueur au jour de l’achat par le Client de son Terminal Coyote. La durée de la Formule d’abonnement est :

 

  • Mensuelle ou pour 12 mois pour les applications disponibles sur les équipements de téléphonie mobile ;

 

  • De 12 ou 24 mois. Si le paiement de la Formule d’Abonnement choisi à la souscription par le Client est un prélèvement mensuel, la Formule d’Abonnement sera renouvelée à l’expiration des 12 mois pour des périodes successives d’un mois calendaire. Si le paiement de la Formule d’Abonnement choisi à la souscription par le Client est un paiement comptant à la souscription, l’abonnement prendra fin à l’expiration des 12 ou 24 mois sauf renouvellement par le Client.

 

 

ARTICLE 7 - RESILIATION DU CONTRAT

 

7.1 Résiliation à l'initiative du Client

 

Le Client peut mettre fin au Contrat à tout moment pour l'un des motifs légitimes suivant dûment prouvé :

  • déménagement à l'étranger,

  • mise en détention dans un établissement pénitentiaire de plus de 6 (six) mois,

  • procédure collective du Client personne morale,

  • surendettement du Client personne physique,

  • Décès du titulaire de l’abonnement, vol du Terminal Coyote.

 

La résiliation par le Client doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception adressée à COYOTE SYSTEM accompagnée d’un justificatif.

 

Conformément à l’article L121-84-2 du code de la consommation, la durée du préavis de résiliation par un Client d’une Formule d’Abonnement est de dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation, sauf demande particulière du Client. Aucun prélèvement mensuel du Client ayant choisi ce mode de paiement n’interviendra au-delà de ce délai de préavis. En revanche, les redevances restent dues jusqu’au terme de sa durée pour toute Formule d’Abonnement comportant un engagement de 12 à 24 mois.

 

Le Client peut décider d'annuler sa demande de résiliation du Contrat par simple appel au service clients COYOTE SYSTEM.

 

En cas de perte ou de vol du Terminal COYOTE, le Client s'engage à en informer immédiatement COYOTE SYSTEM par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d'une copie du procès-verbal établi par les services de police. COYOTE SYSTEM procèdera alors dans les meilleurs délais à la suspension de la ligne du Client. Sauf en cas de vol où elles ne sont plus dues à compter de l’information reçue par COYOTE SYSTEM du vol (tout mois calendaire commencé étant dû), les redevances d'abonnement restent toutefois dues par le Client à COYOTE SYSTEM jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours. COYOTE SYSTEM n’est pas responsable des conséquences d'une déclaration inexacte ou émanant d'un tiers ayant usurpé l'identité du Client.


 

7.2 Résiliation à l'initiative de COYOTE SYSTEM

 

En cas de manquement grave ou renouvelé du Client à ses obligations aux termes des présentes CGV, ou en cas de demande des autorités compétentes, COYOTE SYSTEM peut résilier le Contrat immédiatement et sans préavis.

 

Le solde des redevances d'abonnement dues jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours devient alors immédiatement exigible.

 

 

ARTICLE 8 - INFORMATIONS DU CLIENT

 

Le Client s'engage à fournir à COYOTE SYSTEM des informations (adresse et coordonnées bancaires) exactes et à informer COYOTE SYSTEM dans les meilleurs délais de toute modification de ces informations.

 

En particulier, en cas de prélèvement bancaire automatique, le Client s'engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires ou son numéro de carte bancaire avant le 20 du mois en cours par courrier comprenant tout justificatif nécessaire (notamment le nouveau relevé d'identité bancaire) et s'engage également à prévenir son nouvel établissement bancaire du prélèvement mensuel qui s'effectuera sur son compte par COYOTE SYSTEM.

 

Le Client s'engage à indiquer ses coordonnées (nom, prénom, numéro de Client) à COYOTE SYSTEM dans toute correspondance afin de faciliter l'authentification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par COYOTE SYSTEM.

 

 

ARTICLE 9 - EQUIPEMENT DU CLIENT

 

Le Client doit s'assurer que son Equipement est compatible avec les spécifications techniques du Terminal COYOTE.

 

Le Client est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de son Equipement personnel, dont le bon état, et notamment la conformité électromagnétique aux normes en vigueur, est une condition essentielle du bon fonctionnement du Service COYOTE.

 

Le Client reconnaît que le fonctionnement du Service COYOTE peut être altéré par une mauvaise manipulation de sa part ou par la proximité d'équipements générant des perturbations électromagnétiques.

 

 

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DU CLIENT

 

10.1 Respect des prescriptions

 

Le Client s'engage à se conformer à toutes les prescriptions relatives à la configuration et à l'utilisation du Terminal COYOTE et à se référer à sa documentation dès que nécessaire.

Le Client sera seul responsable d'une mauvaise configuration ou d'une mauvaise utilisation du Terminal COYOTE.

 

En tant que de besoin, la documentation du Terminal COYOTE est disponible sur le Site Coyote.

 

 

10.2 Paiement de l'abonnement

 

Le Client s'engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de COYOTE SYSTEM, conformément à la Brochure Tarifaire.

 

Le Client s'engage à consulter régulièrement l'espace « Mon Compte » afin de prendre connaissance de tous nouveaux messages et informations de la part de COYOTE SYSTEM, et notamment afin de consulter tous les mois sa nouvelle facture dans l'hypothèse où le paiement de l'abonnement est mensualisé.

 

COYOTE SYSTEM se réserve le droit de modifier le tarif de l'abonnement à la fin de chaque période contractuelle. COYOTE SYSTEM informera alors le Client de l'augmentation du tarif au moins 1 (un) mois avant la fin de la période contractuelle en cours. Le Client disposera de la faculté d'accepter ou de refuser le nouveau tarif. S'il l'accepte, le nouveau tarif sera applicable sur la nouvelle période contractuelle. S'il le refuse, le Contrat sera résilié à la fin de la période contractuelle en cours.

 

En cas d'incident de paiement, le Client s'engage à rembourser à COYOTE SYSTEM le montant des frais bancaires qu'elle aura dû supporter.

 

 

10.3 Mises à jour

 

COYOTE SYSTEM pourra procéder à distance à des mises à jour du logiciel embarqué dans le Terminal COYOTE, conformément aux stipulations des conditions générales de licence figurant en Annexe 3.

 

De manière générale, COYOTE SYSTEM se réserve la faculté de faire évoluer à sa seule discrétion les spécifications techniques du Terminal COYOTE et du Service COYOTE ainsi que la technologie de communication employée pour le Service COYOTE à ses seuls frais.

 

De même COYOTE SYSTEM assure une maintenance législative du Terminal et du Service COYOTE, consistant à les faire évoluer pour assurer leur conformité à la réglementation et/ou aux souhaits émanant des pouvoirs publics.

 

De telles évolutions ne peuvent être invoquées comme cause de résiliation du Service COYOTE par le Client.

 

 

ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DE COYOTE SYSTEM

 

COYOTE SYSTEM s'engage à assurer le bon fonctionnement du Système COYOTE et à prendre les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.

 

Il est expressément convenu que le fonctionnement du Service COYOTE est notamment fondé sur des technologies développées et exploitées par des tiers envers lesquels COYOTE SYSTEM ne dispose d'aucun moyen d'intervention. Ainsi, COYOTE SYSTEM ne sera pas tenue de fournir le Service en cas de défaillance du réseau GSM ou du réseau GPS.

 

Plus généralement, COYOTE SYSTEM ne sera pas tenue d'assurer le fonctionnement du Service COYOTE en cas de force majeure entendue, au sens de la jurisprudence française, comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur tel que grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique ou du réseau Internet, défaillances de satellites, manquements des opérateurs de téléphonie mobile à leurs obligations.

 

Le Client déclare avoir conscience que le réseau GSM des opérateurs de téléphonie mobile ainsi que le réseau GPS étant en cours de déploiement, il est possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux et que l'accès au Service y soit perturbé.

 

 

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

 

COYOTE SYSTEM est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

 

Toutefois, la responsabilité de COYOTE SYSTEM ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable au Client ou à des contraintes indépendantes de la volonté de COYOTE SYSTEM telles qu'énoncées à l'Article 11 ci-avant.

 

Par ailleurs, le Client déclare avoir conscience que le fonctionnement du Service COYOTE repose en partie sur des informations fournies à COYOTE SYSTEM par les utilisateurs du Terminal COYOTE ainsi que par des tiers cocontractants, notamment en ce qui concerne l'indication des limitations de vitesse et autres rappels des règles du Code de la route. En conséquence, la responsabilité de COYOTE SYSTEM ne saurait en aucun cas être engagée dans l'hypothèse où les informations fournies par les utilisateurs du Terminal COYOTE ou les tiers seraient incomplètes, périmées ou erronées. Le Client reconnaît à cet égard que les informations transmises par le biais du Terminal COYOTE sont formulées sous toutes réserves.

De manière générale, l'utilisation du Terminal COYOTE ne saurait en aucun cas dispenser le Client du respect scrupuleux de la législation routière. Le Client reconnaît que le Terminal COYOTE ne se substitue pas à l'observation des règles du Code de la route et que COYOTE SYSTEM ne saurait être tenue responsable des éventuelles infractions reprochées au Client.

 

COYOTE SYSTEM ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages indirects subis par le Client à l'occasion de l'utilisation du Service COYOTE, en ce compris les pertes d'exploitation et préjudices commerciaux et, plus largement, tout dommage qui ne résulterait pas exclusivement et directement d'une défaillance de COYOTE SYSTEM.

 

En tout état de cause, la responsabilité de COYOTE SYSTEM au titre du Contrat ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 (douze) derniers mois.

 

 

ARTICLE 13 - ASSISTANCE

 

13.1 Service information clients

 

COYOTE SYSTEM met à la disposition du Client un service d'assistance téléphonique (hotline) accessible au numéro : 0892.688.910 (0.34 cts/min).

 

 

13.2 Assistance en ligne (technique, SAV, exécution du contrat)

 

COYOTE SYSTEM met à la disposition du Client un service d'assistance en ligne gratuit (hors éventuels coûts de connexion à Internet) accessible au numéro : 0800.003.117 (cout d’un appel local).

 

 

13.3 Différends

 

En cas de difficulté, le Client peut s'adresser à l'un des conseillers du service d'assistance selon les modalités décrites ci-dessus pour trouver une solution amiable.

 

Toute réclamation, contestation ou demande de remboursement doit, pour être valable et prise en compte, comporter des justificatifs. COYOTE SYSTEM s'engage à apporter une réponse à toute réclamation, contestation ou demande de remboursement dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la date de réception de cette dernière.

 

 

ARTICLE 14 - LOGICIEL

 

L'utilisation du logiciel embarqué dans le Terminal COYOTE est soumise à l'acceptation par le Client des conditions générales de licence figurant en Annexe 3.

 

ARTICLE 15 - GARANTIE LEGALE - EXTENSION DE GARANTIE OPTIONNELLE

 

15.1 Garantie légale

 

Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés visée aux articles 1641 et suivants du Code civil et prévue au Code de la consommation, comme ci-après.

 

Articles L.211-4 du Code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

 

Article L.211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

 

Article L.212-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "

Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "

Article 1648 al. 1er du Code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "

 

 

15.2 Extension de garantie pour la durée de souscription de l'abonnement (OPTIONNEL)

 

COYOTE SYSTEM offre au Client la garantie contractuelle suivante au-delà de la garantie légale en contrepartie du paiement d'une somme forfaitaire définie dans le Site Coyote.

 

COYOTE SYSTEM garantit à tout moment, pendant toute la durée de l'abonnement, le remplacement du Terminal COYOTE défectueux en cas de panne du Terminal Coyote. L'échange aura lieu dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle le Client retourne, à ses frais, dans un emballage suffisamment protecteur, le Terminal Coyote en sa possession et sa carte SIM.

 

Cette garantie est applicable en cas de panne du Terminal Coyote, non provoquée par une chute ou une casse, ou un usage non conforme, et tant que le Client est titulaire d'un abonnement au Service Coyote et à jour de ses paiements.

 

 

ARTICLE 16 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

COYOTE SYSTEM s'engage à protéger les données à caractère personnel du Client.

 

Le Client est informé que, pour les besoins du Service COYOTE, COYOTE SYSTEM collecte et traite les données de géolocalisation du véhicule du Client (latitude, longitude, vitesse, cap, identifiant du Terminal COYOTE).

 

COYOTE SYSTEM conserve la dernière position connue du véhicule du Client mais s'engage à ne pas conserver les coordonnées des positions antérieures dudit véhicule.

Ces données de géolocalisation sont intégrées par COYOTE SYSTEM de manière anonyme dans une base de données exploitée par COYOTE SYSTEM.

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" et sous réserve de justifier de son identité, le Client dispose du droit de demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.

 

Le Client dispose également du droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l'exécution du Contrat. Dans ce cas, les redevances mensuelles resteront dues par le Client, qui ne pourra plus utiliser le Service COYOTE.

 

Le Client peut exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : COYOTE SYSTEM - Informatique et Libertés - 5 rue Salomon de Rothschild 92150 SURESNES.

 

 

ARTICLE 17 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

COYOTE SYSTEM est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle relatifs au Terminal COYOTE et au Service COYOTE. COYOTE est également seule propriétaire des Données COYOTE qui sont remontées automatiquement par le Terminal COYOTE ou manuellement par le Client. Vous autorisez expressément COYOTE SYSTEM à exploiter ces données dans le respect de la législation "Informatique & Libertés", conformément à l'article 16 ci-dessus.

 

"COYOTE SYSTEM" et "COYOTE" sont des marques déposées propriétés de COYOTE SYSTEM. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces signes au profit du Client.

 

 

ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Le Contrat est régi par la loi française.

 

Toute contestation relative au Contrat sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.

 

 

ARTICLE 19 - MENTIONS LEGALES

 

Le Site Internet www.moncoyote.com est édité par la société COYOTE SYSTEM, société par actions simplifiée au capital de 37.575,00 euros, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 482 878 139, dont le siège social est situé 5 rue Salomon de Rothschild à Suresnes (92150), 01 45 05 37 42.

 

Le directeur de la publication est Monsieur Fabien PIERLOT.

 

Le prestataire d'hébergement est : Telecity Group France SA, 130-136 Bd de Verdun, 9 Energy Park, 92 413 Courbevoie Cedex, France, 01 49 97 30 60.


 

 

ANNEXE 1

 

 

Formules d’Abonnement :

 

1. Terminal MINI COYOTE

 

 

1.1 Formule "Un An", paiement mensuel

 

Le Client dispose de la faculté d'opter pour un abonnement d'une durée d'1 (un) an renouvelable pour des périodes successives d'1 (un) mois conformément à l'article 3 des Conditions Générales de Vente ("CGV"), associé à des paiements mensuels.

 

 

1.2. Formule "Un An" prépayée

 

Le Client dispose de la faculté d'opter pour un abonnement d'une durée d'1 (un) an, payé en une fois lors de la souscription de l'abonnement. Dans ce cas, l'abonnement n'est pas tacitement renouvelable et, au terme de la période contractuelle, le Client doit renouveler son abonnement en se rendant dans la page Mon Compte sur le Site Internet COYOTE SYSTEM et en souscrivant un nouvel abonnement.

 

 

1.3. Formule "Deux Ans" prépayée

 

Le Client dispose de la faculté d'opter pour un abonnement d'une durée de 2 (deux) ans, payé en une fois lors de la souscription de l'abonnement. Dans ce cas, l'abonnement n'est pas tacitement renouvelable et, au terme de la période contractuelle, le Client doit renouveler son abonnement en se rendant sur le Site Internet COYOTE SYSTEM et en souscrivant un nouvel abonnement

 

 

1.4. Services complémentaires

 

Quelle que soit la formule choisie, le Client peut également souscrire à des services complémentaires fournis par COYOTE SYSTEM. Ces services complémentaires font l'objet de conditions spécifiques disponibles sur simple demande auprès du service clients COYOTE SYSTEM.

 

 

1.5. Terminal COYOTE RIDER V2 et/ou MINI COYOTE PLUS RIDER

 

Lors de l'achat d'un Terminal COYOTE RIDER, le Client bénéficie d'une Offre Découverte de 1 (un) an.

 

Au terme de l’Offre Découverte, le Client dispose de la faculté d'opter pour un abonnement d'une durée déterminée.

 

II. LES MODALITES D'ABONNEMENT AU SERVICE COYOTE

 

1. Choix de la formule d'abonnement

 

Le Client choisit la formule d'abonnement souhaitée au moment où il remplit le Formulaire d'Abonnement tel que défini dans les Conditions Générales de Vente ("CGV").

 

Validation de la souscription du Client

 

Après avoir rempli le Formulaire d'Abonnement, le Client doit valider sa souscription, soit en ligne, soit par courrier, selon la formule d'abonnement choisie.

 

 

1. Validation en ligne

 

En cas de validation en ligne, le Client doit fournir à COYOTE SYSTEM son numéro de carte bancaire ou ses coordonnées bancaires par Internet puis, dans le second cas, lui adresser par courrier la copie de l'autorisation de prélèvement automatique adressée à son établissement de crédit, à l'adresse suivante : COYOTE SYSTEM, Service Abonnement, 5 rue Salomon de Rothschild, 92150 SURESNES.

 

 

2. Validation par courrier

 

En cas de validation par courrier, le Client doit adresser le Formulaire d'Abonnement imprimé, daté et signé, à COYOTE SYSTEM, accompagné d'un relevé d'identité bancaire et d'une photocopie d'une facture datant de moins de deux mois émise par ORANGE ou tout autre opérateur téléphonique, à l'adresse suivante : COYOTE SYSTEM, Service Abonnement, 5 rue Salomon de Rothschild, 92150 SURESNES.


 

 

ANNEXE 2

 

 

CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL

 

Le présent contrat de licence d'utilisateur final (ci-après "CLUF") est proposé par la société COYOTE SYSTEM, société par actions simplifiée au capital de 37.575,00 euros, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 482 878 139, dont le siège social est situé 5 rue Salomon de Rothschild à Suresnes (92150), représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège (ci-après "COYOTE SYSTEM").

 

COYOTE SYSTEM se réserve le droit de modifier le présent CLUF à tout moment sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. La dernière version du CLUF est disponible sur le Site Coyote à l'adresse suivante : http://www.moncoyote.com.

 

 

PREAMBULE

 

COYOTE SYSTEM a développé et commercialise le Terminal COYOTE GPS embarqué permettant de communiquer en temps réel à son utilisateur, abonné au Service COYOTE, des informations routières telles que les limitations de vitesse en vigueur, les sections de voie dangereuses (notamment l'état du trafic routier,  les sections de voie de fort trafic, zone accidentogène, zone de contrôle de vitesse) ou les points de danger précis (notamment obstacle au trafic, passage dangereux, dangers temporaires)

Le Terminal COYOTE fonctionne notamment grâce à un logiciel développé par COYOTE SYSTEM et dont elle est propriétaire exclusive (ci-après le "Logiciel"), qui suppose le traitement de certaines données relatives à la fois à la position de votre véhicule (latitude, longitude, vitesse et cap), à la présence de sections de voie dangereuses telles qu'elles sont enregistrées par COYOTE ou signalées par l'ensemble de la communauté composées des utilisateurs, ainsi qu'aux points de danger précis (ci-après les "Données COYOTE").

 

La mise en service du Terminal COYOTE implique l'adhésion pleine et entière au présent CLUF. Ce CLUF est le seul applicable et remplace toutes autres conditions, sauf dérogation expresse, écrite et préalable de COYOTE SYSTEM.

 

 

ARTICLE 1 - DROITS CONCEDES

 

1.1 Par le présent CLUF, COYOTE SYSTEM concède à l'Utilisateur Final, qui l'accepte, un droit d'utilisation personnel, limité, incessible et non exclusif du Logiciel (ci-après dénommée la "Licence") selon les termes et conditions exposés ci-après.

 

1.2 La Licence comprend exclusivement le droit d'utiliser le Logiciel (y compris sa documentation) pendant la durée du CLUF.

 

1.3 La Licence ne comprend aucun transfert de propriété du Logiciel ni de l'un quelconque de ses éléments (y compris la documentation) au profit de l'Utilisateur Final.

 

1.4 L'Utilisateur Final s'engage à ne pas décompiler, reproduire, traduire, adapter, arranger, modifier le Logiciel ainsi que la documentation y associée, même si de tels actes seraient nécessaires pour permettre l'utilisation du Logiciel conformément à sa destination.

 

1.5 L'Utilisateur Final ne pourra faire qu'une copie de sauvegarde s'avérant nécessaire pour l'exploitation du Logiciel, à titre de sécurité.

L'Utilisateur Final s'interdit de céder, prêter et, plus largement, divulguer à tout tiers la copie de sauvegarde qu'il aura le cas échéant effectuée.

L'Utilisateur Final est tenu de reproduire sur la copie de sauvegarde l'ensemble des mentions de droits d'auteur et de copyright figurant sur le Logiciel.

 

1.6 L'Utilisateur Final s'interdit d'utiliser le Logiciel avec tout autre produit que le Terminal COYOTE.

 

1.7 L'Utilisateur Final s'interdit tout acte de cession ou redistribution du Logiciel ou de sous-licence sans l'accord exprès, écrit et préalable de COYOTE SYSTEM.

COYOTE SYSTEM se réserve le droit de céder le CLUF à un tiers.

 

 

ARTICLE 2 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

2.1 COYOTE SYSTEM déclare être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et sa documentation. COYOTE SYSTEM est soit propriétaire des Données COYOTE, soit titulaire d'une licence d'exploitation de ces dernières en vertu de contrats de licence conclus avec des tiers.

L'Utilisateur Final renonce définitivement à contester directement ou indirectement la validité de tels droits de propriété intellectuelle, quels qu'ils soient, et la titularité de COYOTE SYSTEM relative à de tels droits.

 

2.2 Le Logiciel et sa documentation sont protégés par copyright, droit d'auteur et par les traités internationaux en vigueur.

 

2.3 Tout acte de l'Utilisateur Final non autorisé par la Licence constituerait donc une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.

 

 

ARTICLE 3 - MISES A JOUR

 

  1. COYOTE SYSTEM pourra, de temps à autre, mettre à jour le Logiciel, à distance, afin d'améliorer ses performances et corriger d'éventuelles erreurs détectées pendant l'exécution du CLUF et/ou afin d’assurer la maintenance législative du Logiciel pour assurer sa conformité à la réglementation et/ou aux souhaits émanant des pouvoirs publics.

  2.  

  3. Le Client s'engage à permettre la mise à jour automatique du Logiciel et à ne pas interrompre le téléchargement et l'installation des données transmises à distance par COYOTE SYSTEM.

  4.  

  5. Le Client reconnaît que, pendant le processus de mise à jour, le Logiciel ainsi que le Terminal COYOTE pourront ne pas fonctionner correctement.

 

 

ARTICLE 4 - GARANTIE

 

  1. Les stipulations de la Licence sont sans préjudice des garanties accordées par la loi et les règlements en vigueur.

  2.  

  3.  

  4. COYOTE SYSTEM garantit à l'Utilisateur Final que le Logiciel fonctionnera pour l'essentiel conformément aux spécifications, sous réserve de la bonne installation des mises à jour du Logiciel conformément à l'Article 3 ci-avant.

  5.  

  6. COYOTE SYSTEM ne garantit pas que le fonctionnement du Logiciel sera ininterrompu et exempt d'erreurs, ni que les éventuelles anomalies du Logiciel seront corrigées.

  7.  

  8. COYOTE SYSTEM ne saurait garantir à l'Utilisateur Final que le Logiciel est adapté à ses besoins personnels ou à un usage particulier.

  9.  

  10. COYOTE SYSTEM ne saurait être tenue responsable de la perte d'informations ou de données, ou de tout autre dommage direct ou indirect consécutif à l'utilisation du Terminal COYOTE et/ou du Logiciel.

  11.  

  12.  

ARTICLE 5 - ASSISTANCE TECHNIQUE

 

5.1 La Licence comprend le droit pour l'Utilisateur Final d'obtenir une assistance technique téléphonique gratuite (hors coût de la communication) relative à l'utilisation du Terminal COYOTE et/ou du Logiciel.

 

5.2 Les modalités de contact du service d'assistance technique sont exposées dans les conditions générales de vente COYOTE SYSTEM.

 

 

ARTICLE 6 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

6.1 Le fonctionnement du Logiciel rend nécessaire une collecte et un traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Utilisateur Final au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce que l'Utilisateur Final reconnaît et accepte expressément.

 

6.2 L'exercice par l'Utilisateur Final de son droit d'opposition à la collecte lors de l'utilisation du Logiciel constitue un obstacle à la formation du CLUF.

 

6.3 Le traitement automatisé de données à caractère personnel a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

 

6.4 L'Utilisateur Final dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant qu'il peut exercer sur demande écrite adressée à COYOTE SYSTEM conformément aux stipulations des conditions générales de vente COYOTE SYSTEM.

 

 

ARTICLE 7 - RESILIATION

 

7.1 La Licence sera résiliée de plein droit et sans contrepartie pour l'Utilisateur Final en cas de violation par ce dernier des obligations en découlant.

 

7.2 L'exercice par l'Utilisateur Final de son droit à l'effacement des données personnelles le concernant entraînera la résiliation immédiate et sans contrepartie pour l'Utilisateur Final de la Licence.

 

7.3 La résiliation de la Licence implique une obligation pour l'Utilisateur Final de cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel.

 

 

ARTICLE 8 - DIVERS

 

Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent CLUF.

 


 

ANNEXE 3

 

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE COYOTE ASSISTANCE DU TERMINAL MINI COYOTE PLUS

 

Les présentes conditions générales d'utilisation du service d’assistance routière MINI COYOTE PLUS (ci-après « CGU ») sont proposées par la société COYOTE SYSTEM, société par actions simplifiée au capital de 37.575,00 euros, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 482 878 139, dont le siège social est situé 5 rue Salomon de Rothschild à Suresnes (92150), représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège (ci-après "COYOTE SYSTEM").

 

COYOTE SYSTEM se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. La dernière version des CGU est disponible sur le Site Coyote à l'adresse suivante : http://www.moncoyote.com.

 

 

 

 

PREAMBULE

 

COYOTE SYSTEM a développé et commercialise le Terminal MINI COYOTE PLUS et propose à ses Clients ayant choisi le Terminal précité, de bénéficier d'un service d'assistance routière dénommé « service COYOTE Assistance ».

 

La mise en service du service Coyote Assistance du Terminal COYOTE MINI PLUS implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGU qui sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation expresse, écrite et préalable de COYOTE SYSTEM. Le Client doit exprimer son accord sur ces conditions pour toute activation du service sur le site Internet de www.moncoyote.com à la page dédiée au service Coyote Assistance.

 

 

ARTICLE 1 - SITUATIONS PRISES EN CHARGE PAR LE SERVICE COYOTE ASSISTANCE

 

Le Service COYOTE Assistance couvre les situations liées à une panne mécanique, électrique ou électronique du véhicule du Client entrainant l'immobilisation totale du véhicule : notamment batterie, défaut de démarrage, erreur de carburant, pneu crevé.

 

Le Client doit, en cas de signalement ou d'alerte de dommage corporel, maladie, malaise, affection physique ou accident de la route impliquant le Client ou un tiers, impérativement contacter les services de secours. Coyote exclut toute responsabilité dans ces cas.

 

Le Service COYOTE Assistance ne peut être utilisé pour le signalement ou l'alerte en cas de dommage corporel, maladie, malaise, affection physique ou accident de la route impliquant le Client ou un tiers.

 

Le Client doit, en cas de signalement ou d'alerte de dommage corporel, maladie, malaise, affection physique ou accident de la route impliquant le Client ou un tiers, impérativement contacter les services de secours. Coyote exclut toute responsabilité dans ces ca

 

 

ARTICLE 2 - ACTIVATION DU SERVICE COYOTE ASSISTANCE

 

Le Client ayant acquis un Terminal Mini Coyote Plus et souhaitant bénéficier du Service Coyote Assistance devra activer le service précité sur le site internet www.moncoyote.com: soit :

 

  • En y accédant à travers la page d'accueil du Mini Coyote Plus en cliquant sur le bouton « activer Coyote Assistance ».

 

  • En accédant directement à la page dédiée au service Coyote Assistance dans la rubrique mon compte / Coyote Assistance

 

Préalablement à cette activation, il sera demandé au client de :

  • Soit s'enregistrer sur le site www.moncoyote.com s'il n'a pas encore de compte

  • Soit rappeler ses identifiants (login et mot de passe)

 

Pour activer le Service Coyote Assistance, le Client devra renseigner sur la page dédiée au service Coyote assistance :

 

  • Son numéro de téléphone portable

 

  • Donner l'autorisation à Coyote de conserver ses données de géolocalisation pendant maximum une semaine,

 

  • Accepter les conditions générales du Service Coyote Assistance.

 

  • Donner ses coordonnées bancaires ou autoriser expressément Coyote SYSTEM à utiliser les coordonnées bancaires fournies par le Client au moment de l'enregistrement de son abonnement.

  • Si le client est abonné à 24 mois et qu'il n'a pas dépassé son quota de 30 appels gratuits pour le service Coyote Assistance, il n'aura pas à fournir ses coordonnées bancaires ; s'il a atteint ce quota de 30 appels, il devra fournir ou accepter que Coyote utilise les coordonnées bancaires fournies lors de son enregistrement).

 

Le Client doit s'assurer de l'exactitude des données fournies au moment de l'activation du Service Coyote Assistance et à informer COYOTE SYSTEM de toute modification des données précitées (changement de numéro de portable ou coordonnées bancaires).


A défaut, Coyote SYSTEM se réserve le droit de DESACTIVER le Service Coyote Assistance et en informera le Client par e-mail sous réserve que le Client ait fourni une adresse email à jour.

 

 

ARTICLE 3 - UTILISATION DU SERVICE Coyote ASSISTANCE

 

Le Service Coyote Assistance ne fonctionne que si le véhicule est à l'arrêt et si le Client est à proximité immédiate du véhicule pour sa géolocalisation. ATTENTION : il est recommandé de ne contacter le Service Coyote Assistance qu'après mise en sécurité du conducteur et des passagers du véhicule et mesures de sécurité aux abords du véhicule, triangle de signalement.

 

Après activation réussie conforme à l'article 2 des présentes CGU, le Client, en cas de panne du véhicule du Client entrainant l'immobilisation totale du véhicule, devra appuyer sur le bouton central du Terminal Mini Coyote Plus. Si les données de localisation du Client reçues par l'interface Coyote sont incorrectes ou en cas de défaillance du signal GPS, Coyote Assistance demandera au client de préciser l'endroit où il se trouve.

 

COYOTE SYSTEM contactera le Client dans les 15 minutes qui suivent la validation de la demande du Client sur le téléphone portable de ce dernier. Le Client devra pour obtenir l'assistance donner ses noms, prénoms, marque et le constructeur de son véhicule et, éventuellement, informations sur sa police d'assurance assistance. COYOTE n'assure que la mise en relation entre le Client et le service assistance du constructeur automobile et à défaut ou en l'absence d'accord du client, la compagnie d'assurance du Client.

 

COYOTE System ne sera pas tenu à aucune responsabilité en cas d'impossibilité de joindre le Client au cours de trois tentatives d'appel. Un email sera envoyé au Client à l'adresse qu'il aura donnée à COYOTE SYSTEM pour signaler cette impossibilité.

 

CAS N°1 : Si le client se trouve sur une autoroute, le dépannage de son véhicule doit obligatoirement être réalisé par le service de dépannage mandaté exclusivement par la société d'exploitation de l'autoroute sur laquelle se trouve le véhicule, quel que soit l'assurance du client.

Par conséquent, Coyote Assistance mettra donc en relation le Client avec ce service de dépannage mandaté par la société d'autoroute.

 

CAS N°2 : le client ne se trouve pas sur une autoroute.

 

Cas N°2 a. Coyote Assistance demande la marque et le constructeur de son véhicule et propose au Client d'être mis en relation avec le service assistance du constructeur concerné, si ce dernier en possède un.

Si le Client accepte, il sera mis en relation avec le service assistance du constructeur.

Deuxième cas de figure : Si le client ne le souhaite pas, 2 autres cas seront proposés (ci-après désigne par Cas N°2 b. et N°2 c.)

 

Cas N°2 b. Si le Client a souscrit une assurance assistance concernant le véhicule immobilisé par une panne mécanique ou ses passagers,

 

COYOTE SYSTEM contactera l'assureur du Client dont les coordonnées auront été transmises par le Client.

 

COYOTE SYSTEM mettra le Client en relation téléphonique avec son assureur afin que le Client procède aux démarches utiles, selon les disponibilités des services de la compagnie d'assurance.

 

Si COYOTE SYSTEM ne parvient à joindre l'assureur du Client, Coyote SYSTEM transmettra au Client le numéro de son assureur afin que ce dernier puisse le contacter directement et, si le Client le souhaite, proposera l'assistance prévue au CAS N°2.

 

Dans ce cas, le coût de la communication téléphonique entre le Client et son assureur reste à la charge du Client.

 

Si le client ne dispose pas des coordonnées de sa compagnie d'assurance, COYOTE SYSTEM procèdera à une recherche de ces coordonnées, sur tout annuaire de son choix, à l'aide du nom et la localisation de la compagnie d'assurance fournie par le Client.

 

Cas N°2 c. Si le Client n'a pas souscrit d'assurance assistance concernant le véhicule immobilisé, si la compagnie d'assurance ne peut être contactée ou si le client n'est pas couvert par son assurance, COYOTE SYSTEM, sous réserve de l'acceptation du Client :

  • contactera un service de remorquage et/ou dépannage en fonction de la localisation du véhicule en panne (dont la localisation aura été communiquée)

  • mettra en relation téléphonique le client avec ce service identifié.

 

Le service de remorquage ou dépannage contactera alors le Client.

 

COYOTE SYSTEM n'intervient pas dans la prestation de remorquage ou dépannage.

Il appartient au Client de se renseigner sur les conditions et prix de remorquage ou dépannage.

 

Une (1) heure après la demande initiale du Client dans le cadre du Service Coyote Assistance, Coyote contactera à nouveau le Client pour s'assurer du bon déroulement des opérations de dépannage, sous réserve toutefois des horaires d'ouverture du Service Coyote Assistance.

 

Les frais de remorquage et / ou dépannage, d'hébergement, de repas pendant l'immobilisation du véhicule et de rapatriement ne sont pas compris dans le forfait d'abonnement ou le coût d'appel au Service Coyote Assistance.

Le Service Coyote Assistance ne couvre pas la fourniture de véhicule de courtoisie.

 

 

 

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE DU SERVICE COYOTE ASSISTANCE

 

Le Service Coyote Assistance est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 20h, le samedi de 9 heures à 19 heures sauf dimanche et jour fériés.

 

Ce service est disponible pour les véhicules immobilisés en France Métropolitaine.

 

Le Service Coyote Assistance fonctionne dans les zones de couverture des réseaux GSM SFR ou ORANGE selon la carte SIM de l'appareil Coyote utilisé par le Client.

 

 

 

ARTICLE 5 - COUT DU SERVICE COYOTE ASSISTANCE

 

Le Service Coyote Assistance est gratuit pour tout Client ayant souscrit pour l'achat d'un Terminal MINI COYOTE PLUS un abonnement pour 24 mois, dans la limite de trente (30) appels durant la dite période d'abonnement.

 

Pour les Clients ayant souscrit un abonnement inférieur à 24 mois ou ayant dépassé la limite des 30 appels inclus dans les abonnements de deux (2) ans, le coût du Service Coyote Assistance est 3,50 euros TTC.

 

 

 

ARTICLE 6 - PAIEMENT DU SERVICE COYOTE ASSISTANCE

 

La somme mentionnée à l'article 5 des présentes CGU sera prélevée sur le compte bancaire du Client dans les 24 heures qui suivront la mise en œuvre du Service Coyote Assistance.

 

Un e-mail sera envoyé par COYOTE SYSTEM au Client pour l'informer du prélèvement.

La facturation du Service Coyote Assistance fera l'objet d'une facture spécifique, éditée à chaque fois que le service sera facturé et disponible sur le site www.moncoyote.com.

 

COYOTE SYSTEM se réserve le droit de modifier le tarif du Service Coyote Assistance à la fin de chaque période contractuelle. COYOTE SYSTEM informera alors le Client de l'augmentation du tarif au moins 1 (un) mois avant la fin de la période contractuelle en cours. Le Client disposera de la faculté d'accepter ou de refuser le nouveau tarif. S'il l'accepte, le nouveau tarif sera applicable sur la nouvelle période contractuelle. S'il le refuse, le Contrat sera résilié à la fin de la période contractuelle en cours.

 

En cas d'incident de paiement :

  • le service Coyote sera immédiatement désactivé,

  • le Client recevra un e-mail mentionnant l'incident de paiement et lui demandant de régulariser sa situation en actualisant ses coordonnées personnelles et bancaires via le lien sur le site www.moncoyote.com fourni dans l'e-mail. Le Client devra également réactiver le service Coyote pour pouvoir l'utiliser à nouveau.

 

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE

 

COYOTE SYSTEM décline toute responsabilité

 

  • en cas de panne ayant entraîné des dommages corporels au Client ou à un tiers, avant ou après la panne ou l'appel au Service Coyote Assistance,

 

  • et en cas de malaise du Client à bord de son véhicule ayant entrainé un dommage, que ce dommage soit corporel ou matériel.

 

  • des coûts engendrés par le remorquage, dépannage, rapatriement, hébergement, repas.

 

  • En cas d'éventuels litiges pouvant résulter de l'intervention du dépanneur ne relève pas de la responsabilité de COYOTE SYSTEM.

 

  • En cas d'impossibilité d'assurer le fonctionnement du Service Coyote Assistance en raison de la non couverture du réseau GSM au lieu d'immobilisation du véhicule ou pour les autres situations décrites à l'article 11 des CGV ;

 

  • En cas d'impossibilité de joindre la compagnie d’assurance du Client ou du défaut de réponse satisfaisante de cette dernière.

 

 

ARTICLE 8 - RESILIATION DU SERVICE COYOTE ASSISTANCE :

 

La résiliation du Service Coyote Assistance par le Client peut se faire à tout moment en désactivant l'option sur le site internet www.moncoyote.com sur la page dédiée au service Coyote Assistance.

 

COYOTE SYSTEM peut résilier à tout moment et de plein droit l'activation du Service Coyote Assistance en cas d'utilisation non conforme du service, d'utilisation du service de nature à provoquer un dommage à COYOTE SYSTEM ou aux opérateurs de téléphonie, d'utilisation abusive du service par le Client ou de défaut de paiement du Client.

 

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